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L'annuaire des services à la personne
  APIC SERVICES - RENSEIGNEMENTS FISCAUX


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  Crédit d'impôt pour l'utilisation de service à la personne


Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, et à compter de l'imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt.

Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.

Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Même s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré totalement, le particulier peut bénéficier d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à son salarié et non sur une base forfaitaire.
Ajouté le : 02/11/2007 - URL : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/reduction-impot-credit-impot-exoneration-charges-patronales-1159.html

  Renseignement sur les avantages fiscaux des services à la personne
L'administration vient de publier l'instruction relative aux modalités d'application du taux réduit des prestations de services à la personne, ainsi que la liste des activités éligibles à ce taux. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Ajouté le : 02/11/2007 - URL : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3154/hb/rfiduchb3154_3137738.html
 

 
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